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Situation des chirurgiens dentistes

11e législature

Question écrite n° 32843 de M. Daniel Hoeffel (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2001 - page 1491

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les problèmes rencontrés par les chirurgiens dentistes dans la pratique de leur activité. La Confédération nationale des syndicats dentaires envisage de se dégager de la convention dentaire, échue au 31 mai 2001, et donc de perdre sa qualité de partie signataire, car l'application de la couverture maladie universelle (CMU) conduit certains cabinets à des situations financières inextricables. Cette profession souhaite une revalorisation de la valeur des actes du panier de biens et services, pour permettre aux cabinets à fort taux de patients CMU de survivre, ainsi que la suppression du plafond de 2 600 francs et de la notion d'impérieuses nécessité médicale (INM). Ces suppressions sont les seuls moyens de répondre rapidement aux besoins de certains patients en soins complexes. Il serait également souhaitable de permettre à l'assuré de choisir son type de prothèse, en acceptant de financer, selon ses moyens, les actes hors panier de biens et services, comme c'est déjà le cas pour l'optique. Il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures il souhaite prendre pour répondre aux préoccupations de cette profession.



La question est caduque