Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 17/05/2001

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la défense l'entretien donné par l'ancien chef d'état-major des armées (1991-1995) et publié dans l'édition du 8 mai dernier du journal Le Figaro. L'intéressé, souhaitant éviter la syndicalisation qu'il estimerait très dangereuse pour les armées, propose que l'Etat prenne spécifiquement en compte la situation matérielle et morale des militaires. Dans cette perspective, il se prononce pour l'adoption d'une loi d'orientation qui définirait un nouveau statut de la fonction militaire. Il lui demande s'il envisage de donner suite à cette proposition.

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Réponse du ministère : Défense publiée le 09/08/2001

La situation matérielle et sociale des personnels militaires constitue une préoccupation permanente du ministère de la défense, comme en témoignent les diverses mesures prises en ce sens depuis 1996. La loi de programmation militaire 1997-2002 et la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ont aménagé un dispositif très important destiné à favoriser la reconversion des militaires. De plus, la rémunération des militaires du rang engagés a été améliorée de façon très significative. Entre 2003 et 2008, période couverte par la prochaine loi de programmation militaire, la consolidation de la professionnalisation implique de poursuivre une gestion dynamique des effectifs et des carrières, tout en répondant aux attentes exprimées par les militaires. Ainsi, les dispositions de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils et celles de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 permettant aux officiers de bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension de retraite au grade supérieur seront prorogées. Les conditions seront ainsi remplies pour que les forces armées puissent recruter chaque année près de 30 000 jeunes, en sachant que la majorité d'entre eux n'aura pas vocation à faire toute sa carrière au sein de l'institution militaire. Par ailleurs, le ministère de la défense a entrepris une série de réformes visant à améliorer la concertation au sein des armées. Les mesures prises à ce titre ont tout d'abord consisté à rénover le dispositif de concertation au niveau national en modifiant le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) ainsi que des conseils de la fonction militaire (CFM) des armées et grandes directions (décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 et arrêtés du 20 janvier 2000). Ce dispositif, mis en application en janvier 2000, assure une meilleure représentativité et une plus grande efficacité puisqu'il permet d'adapter la composition des conseils (titulaires et suppléants), d'introduire éventuellement un critère géographique dans le tirage au sort, et de donner aux nouveaux membres les connaissances de base indispensables à l'exercice de leurs fonctions. Renouvelés par moitié tous les deux ans et par tirage au sort parmi les volontaires, les membres des conseils constituent un échantillon représentatif de l'ensemble des militaires de carrière et sous contrat. Tout en conservant à peu près les mêmes effectifs, les CSFM et CFM donnent une place prépondérante aux militaires du rang qui constituent la catégorie de militaires dont l'effectif aura connu le plus fort accroissement entre 1997 et 2002. En outre, la répartition des sièges parmi les officiers et les sous-officiers a été reconsidérée pour tenir compte à la fois de l'origine géographique des membres et de la nature du lien au service. Ce dernier critère permet de prendre en considération le nombre important de militaires qui, d'ici à 2002, serviront en vertu d'un contrat. Par ailleurs, et poura la première fois lors de la session du printemps 2000, les membres titulaires des conseils et leurs représentants ont bénéficié d'une formation spécifique. La session d'automne 2000 a été la première à appliquer le décret du 30 décembre 1999 qui prévoit une information systématique sur les suites réservées aux propositions formulées par le CSFM. Au niveau local, le mode de désignation des représentants militaires vient d'être réformé par l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à la désignation des présidents de catégories et des membres des commissions participatives. Il précise que les présidents de catégories et les membres des commissions participatives, jusqu'à présent nommés par le chef de corps, seront désignés au sein de chaque armée, direction et service par leurs pairs, après élection au scrutin secret. Un projet d'instruction d'application de cet arrêté, après avois été présenté aux CFM, a été soumis à la 63e session du CSFM, de manière à ce que cette nouvelle procédure soit mise en place dès le mois de septembre 2001. En outre, une expérimentation visant à mettre en place des instances intermédiaires de liaison avec les instances nationales a été lancée dès le premier semestre 2000. Elles sont destinées à faciliter le recueil puis l'échange d'expériences et d'informations entre les représentants militaires, avant et après les sessions des instances nationales. Enfin, le statut général des militaires n'est pas un texte figé puisque, depuis 1996, cinq lois, dont trois constituent les fondements de la professionnalisation, ont modifié son contenu, notamment en matière de recrutement, de reconversion et de protection juridique. Le dépôt d'une loi destinée à refondre ce statut n'est donc pas envisagé. En revanche, une réflexion sera prochainement engagée, consécutivement à l'achèvement de la professionnalisation des armées, afin de préciser le statut social des militaires dans ce nouveau contexte.

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