Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/05/2001

M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la consultation des procédures de toutes sortes par les avocats dans les affaires où ils sont constitués. Sont autorisées les consultations " sur place " dans les services concernés des tribunaux. La possibilité de commander la copie de pièces pénales d'un dossier moyennant un coût élevé par photocopie est très généralement utilisée. Or aujourd'hui sont en vente des scanners de poche très performants permettant de copier en quelques minutes plusieurs dizaines de pages d'un dossier, souvent très volumineux. Les utiliser entraînerait des gains de temps et d'argent pour tout le monde. Il lui demande de lui rappeler si ce procédé est susceptible d'être employé par les avocats désireux de copier des pièces.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/09/2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attentive aux conditions et aux modalités de consultation des procédures par les avocats dans les juridictions. L'accès au dossier de la procédure par les parties constitue en effet un droit essentiel qui garantit le respect du principe du contradictoire et les droits de la défense. L'accès au dossier dépend étroitement des conditions d'obtention des copies des pièces de la procédure. La préparation sereine du dossier suppose, en effet, dans de nombreuses situations, un travail en cabinet à partir d'une copie du dossier. Le décret n° 2001-689 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 155 er R. 165 du code de procédure pénale et relatif aux règles de délivrance des copies de procédure pénale, vient d'étendre le principe de la gratuité des copies de pièces pénales prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 166 du code de procédure pénale, qui concernait auparavant les avocats commis d'office ou désignés au titre de l'aide juridictionnelle. Ainsi, le deuxième alinéa de l'article R. 165 du code de procédure pénale a été modifié afin de prévoir la gratuité de la première copie de procédure pénale demandée soit par l'avocat d'une partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat. Ce nouveau dispositif, qui est conforme au protocole d'accord du 18 décembre 2000 conclu avec les organisations professionnells des avocats, devrait mieux garantir les droits des parties et permettre notamment à la défense et aux parties civiles, de disposer des mêmes pièces de procédure que le ministère public et les magistrats composant le tribunal. Afin d'accompagner cette évolution, des moyens humains et matériels supplémentaires (personnels techniques qualifiés, photocopieurs plus performants,...) permettant aux juridictions d'améliorer les conditions de délivrance des copies par les services des greffes, seront mis à disposition des juridictions. Par ailleurs, des études et des expérimentations sont actuellement menées sur l'utilisation de procédés et de matériels plus performants tels que la scannérisation des documents et la constitution de CD-ROM : les nouveaux procédés devront à moyen terme être à la disposition des juridictions les plus importantes.

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