Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/05/2001
M. Serge Mathieu ayant noté l'intérêt de ses déclarations le 26 avril 2001, lors des journées de la construction organisées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), indiquant que le Gouvernement apporterait " s'il le faut, des aides spécifiques " aux petites entreprises pour le passage aux 35 heures, demande à M. le Premier ministre s'il peut apporter toutes précisions complémentaires, à la représentation nationale et aux entreprises du bâtiment à cet égard, s'agissant d'un sujet d'actualité particulièrement préoccupant.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/08/2001
La première loi du 13 juin 1998 a pris en compte les difficultés particulières du passage aux 35 heures dans les petites entreprises, notamment en accordant un délai supplémentaire de préparation de deux ans aux entreprises de moins de 20 salariés. La seconde loi du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, a également prévu plusieurs dispositions transitoires pour faciliter l'adaptation des entreprises à la nouvelle durée légale. Elles concernent principalement le régime des heures supplémentaires, puisqu'un taux réduit de majoration est prévu pendant un an, ainsi qu'une progressivité dans les modalités de décompte du contingent pendant deux ans. Dès la fin de l'année 1998, pour faciliter le passage aux 35 heures des petites entreprises du bâtiment, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) a négocié avec les partenaires sociaux un accord de branche d'application directe prévoyant les modalités de réduction du temps de travail dans ce secteur. A la suite de la convention Etat-UPA (Union professionnelle artisanale) signée le 21 octobre 1998, le plan d'action Etat-UPA-CGAD (Confédération générale de l'alimentation en détail), signé le 29 septembre 1999, a également permis d'accompagner le passage aux 35 heures des petites entreprises du bâtiment, en soutenant financièrement les réunions d'information et de sensibilisation organisées par la CAPEB. D'autres assouplissements sont aujourd'hui demandés par les professionnels du secteur, et notamment une augmentation du contingent d'heures supplémentaires. Le passage aux 35 heures engendrant de fait quatre heures supplémentaires par semaine pour les entreprises voulant rester aux 39 heures, le simple statu quo supposerait que le contingent d'heures supplémentaires soit porté à 188 heures (47 semaines x 4 heures). L'objectif de la loi étant de réduire la durée du temps de travail pour favoriser la création d'emplois, c'est volontairement que le contingent annuel d'heures supplémentaires, effectuées sans autorisation de l'inspection du travail, a été maintenu, l'année dernière, par décret, à 130 heures par salarié. Néanmoins, ce volume de 130 heures peut être porté à un niveau supérieur par une convention ou un accord collectif étendu, mais les heures effectuées au-delà de ce contingent doivent donner lieu à un repos compensateur obligatoire, ce qui en limite l'intérêt dans les secteurs qui connaissent des difficultés de recrutement ou des problèmes spécifiques. Dans ce cas, le Gouvernement souhaite adopter, secteur par secteur, et à la demande des partenaires sociaux, des mesures d'accompagnement adaptées, comme il l'a déjà fait pour les transporteurs routiers, les marins pêcheurs et les ambulanciers, et comme il va le faire pour les hôtels, cafés et restaurants, à la suite de l'accord de branche signé le 15 juin dernier. En effet, dans les petites entreprises où le personnel exerce des missions non interchangeables, le passage aux 35 heures ne permet pas toujours de dégager un nombre d'heures suffisant pour créer une ou plusieurs embauches compensatrices. En revanche, la réduction du temps de travail dans ces entreprises sera facilitée par la grande souplesse dans l'organisation du travail prévue par la loi. Des formes nouvelles de répartition et d'aménagement du temps de travail peuvent, en effet, être mises en place, telles que la modulation des horaires sur tout ou partie de l'année, l'individualisation des horaires, la possibilité d'organiser la réduction du temps de travail sous forme de journées ou de demi-journées de repos ou le travail intermittent. La réorganisation du temps de travail permet également d'augmenter la productivité dans de nombreux cas. Pour faciliter ces réorganisations, le dispositif d'appui-conseil à la réduction du temps de travail vient d'être adapté aux besoins des petites entreprises. Le décret n° 2001-526 du 14 juin 2001 s'adresse en priorité aux entreprises de 20 salariés et moins. Il prévoit l'intervention de consultant compétents en matière d'aide à l'aménagement de la réduction du temps de travail (ARTT) et aux réorganisations du temps de travail qui y sont associées, dont le coût est pris en charge en totalité ou partiellement par l'Etat.
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