Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 24/05/2001

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'application de la directive européenne 93/42 CE du 18 janvier 1994. Cette directive, introduite dans le droit national via la loi nº 94-43 du 18 janvier 1994, est applicable depuis le 14 juin 1998. Elle prévoit la différenciation des activités des prescripteurs de celles des fabricants de prothèses dentaires. Cette philosophie a été plus récemment réaffirmée au sein de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, qui instaure la transparence de l'acte prothétique. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement afin que cette philosophie soit propre à permettre aux assurés sociaux de disposer d'une information claire mettant en exergue la composition, la provenance et la tarification des prothèses dentaires.

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La question est caduque

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