Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 24/05/2001

M. Gérard Collomb interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possible évolution de la réglementation concernant le contrôle du stationnement payant et la verbalisation du stationnement gênant des véhicules sur les zones couvertes par ce stationnement payant. Actuellement, les agents verbalisateurs appartiennent à la police municipale. Devant la baisse des recettes dues à la démotivation de ces agents pour cette tâche, il l'interroge sur l'opportunité qu'il y aurait à créer un corps spécialisé dans le contrôle des stationnements payants et gênants, qui pourrait ne pas dépendre de la police municipale, mais des déplacements urbains. Ne pourrait-il pas même être envisagé de faire évoluer les textes réglementaires de manière à confier l'exécution de cette mission à un concessionnaire, en prévoyant son possible intéressement aux résultats et une distanciation par rapport à la municipalité concédante ?

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/01/2002

Le fondement juridique du stationnement payant repose sur l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que le maire peut, moyennant le paiement des droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement sur la voie publique, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce. Les activités de contrôle du stationnement payant et de la verbalisation du stationnement gênant des véhicules sont directement liées à l'institution de ce stationnement payant, dont le choix des emplacements revient au maire, par arrêté, après approbation du principe de la taxe et fixation de son montant par le conseil municipal. Ainsi que le précisent les articles L. 2212-5 et L. 2213-18 du code général des collectivités locales, les agents de police municipale et les gardes champêtres sont chargés de la constation des contraventions aux arrêtés de police du maire. Concernant la possibilité de confier ces missions de contrôle et de verbalisation à un concessionnaire, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 1er avril 1994, commune de Menton, tout en admettant la légalité d'une délégation de la gestion du stationnement payant sur voirie a rappelé, en vertu de sa jurisprudence constante, que l'exercice de la police du stationnement, par sa nature, ne pouvait être confié qu'à des agents placés sous l'autorité directe du maire. La Haute Assemblée a, en l'espèce, jugé illégale une convention prévoyant, d'une part, que les agents municipaux chargés de la constatation des infractions au stationnement payant soient mis à la disposition d'une société privée, gestionnaire de ce stationnement, qui assurerait l'encadrement et l'organisation de leur travail et, d'autre part, que le nombre total d'emplacements de stationnement ne puisse être modifié unilatéralement par la commune que dans une limite de 5 %.

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