Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 31/05/2001

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de transparence de la comptabilité des entreprises délégataires de services de distribution d'eau potable et d'assainissement, en particulier en ce qui concerne les travaux de renouvellement des installations qui appartiennent aux collectivités. Il lui demande si ces entreprises sont habilitées à proposer des formules de remplacement des installations qui s'apparentent à des contrats d'assurance, dans lesquels les collectivités ne sont pas certaines que les sommes versées par les usagers des services seront réellement utilisées pour des travaux ou restituées à la fin de la délégation. Il lui demande également s'il a été procédé à des vérifications auprès des entreprises délégataires de services de distribution d'eau potable et d'assainissement afin de s'assurer que les plans de renouvellement justifiant les provisions pour renouvellement constituées par ces entreprises sont effectivement mis en oeuvre conformément aux prévisions. Il souhaiterait enfin savoir si des instructions ont été données au Conseil national de la comptabilité afin que les règles comptables applicables aux entreprises délégataires permettent de connaître le montant des travaux de renouvellement réellement réalisés depuis l'origine de chaque contrat de délégation.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/09/2001

Les règles comptables applicables aux contrats de concession sont issues du guide comptable des entreprises concessionnaires approuvé en 1975 par le Conseil national de la comptabilité. Ces règles sont différentes selon que les biens (objet de la concession) sont apportés à la concession par le concédant ou financés directement par le concessionnaire. Cela étant, les clauses de la concession sont définies pour chaque contrat et peuvent varier d'un contrat à l'autre. L'article 393-1 du plan comptable général dispose que : " Le maintien au niveau exigé par le service public du potentiel productif des installations concédées est assuré par le jeu des amortissements ou, éventuellement, par des provisions adéquates et, en particulier, les provisions pour renouvellement. Dans la mesure où la valeur utile d'une installation peut être conservée par un entretien convenable, l'installation ne fait pas l'objet de dotations aux amortissements pour dépréciation au compte de résultat du concessionnaire. L'entreprise concessionnaire distingue l'activité de chacune des concessions ou de chaque catégoriede concessions dans des comptes de résultat appropriés. " Les conditions de renouvellement des installations appartenant aux concessionnaires font l'objet de plans de renouvellement définis dans le contrat de concession conclu entre les parties, auxquelles il appartient de suivre leur exécution. Dès lors, l'analyse des comptes de résultat appropriés doit permettre à la collectivité délégante de s'assurer que la mission confiée à l'entreprise concessionnaire est bien réalisée conformément aux objectifs, prévisions et modalités du contrat. Cette lecture indispensable des comptes prend toute sa dimension dans la mesure où une directive européenne impose désormais la mise en concurrence systématique des entreprises à la fin d'un contrat de concession. Les travaux menés par le Conseil national de la comptabilité relatifs aux contrats de délégation de service public devraient permettre aux collectivités concédantes d'avoir une information plus complète de leur patrimoine et de mieux apprécier au terme du contrat de concession, dans le cadre de la mise en concurrence, la capacité du concessionnaire à remplir la mission qui lui a été confiée.

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