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Situation des techniciens des laboratoires hospitaliers

11e législature

Question écrite n° 33537 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2001 - page 1818

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre délégué à la santé les termes de sa question écrite nº 32236 restée sans réponse par laquelle il attirait son attention sur la situation des techniciens des laboratoires hospitaliers.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2001 - page 3569

En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique de régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.