Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/06/2001

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur sa réponse à la question n° 26397, parue à la page 3187 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 14 septembre 2000 au cours de laquelle il est précisé qu'une évolution de la directive européenne 91/226/CEE concernant les systèmes d'anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques " est désormais en cours de discussion depuis juin 2000 au sein du groupe d'experts "Véhicules à moteur" de la Commission européenne. " Il lui demande si les discussions engagées depuis juin dernier ont été menées à leur terme. Quelles conclusions en ont été tirées, pour quelles modifications apportées ?

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/08/2001

Les discussions engagées par la Commission européenne pour faire évoluer la directive 91/226/CEE relative aux dispositifs anti-projections des poids lourds n'ont pas encore abouti à une proposition de directive. Les propositions formulées par la France ne font pas l'unanimité. D'autres Etats membres ont formulé des propositions touchant à d'autres aspects de la même directive et cette question ne figure pas dans les priorités de l'action de la Commission européenne. Les experts français continuent à oeuvrer pour l'amélioration de cette directive dans le cadre des contraintes communautaires existant sur ce dossier.

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