Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 14/06/2001

M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une possible utilisation des surfaces en jachère primée par les éleveurs à titre exceptionnel. En effet, chaque année depuis 1992 les exploitants doivent " geler " une partie de leur surface pour pouvoir prétendre aux compensations PAC Grandes Cultures. En 2001, pour cause de conditions climatiques exceptionnelles, il a été toléré une augmentation de ces surfaces pour les zones dont les cultures ont été fortement affectées par les inondations. L'ensemble de ces surfaces ne devra réglementairement pas être récolté, mais broyé et laissé sur place. En Maine-et-Loire, cette surface en jachère primée est d'environ, en moyenne, 25 000 hectares sur les trois dernières années (soit 1/12e des surfaces fourragères). Par conséquent, il lui demande s'il ne conviendrait pas, au regard du nombre plus important d'animaux dans les exploitations dû aux causes de méventes liées à l'ESB et à la fièvre aphteuse, du peu de stock présent dans les exploitations pour les mêmes explications, des conditions climatiques exceptionnelles d'autoriser les éleveurs à utiliser ces surfaces. En effet, bien qu'une telle mesure n'ait jamais été obtenue, y compris en période de sécheresse, elle solutionnerait un des nombreux problèmes financiers des éleveurs : à ce jour, les coûts de fourrages flambent, une telle annonce permettrait de limiter cette inflation galopante.

- page 1960


Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/09/2001

Les inondations des mois d'avril et mai 2001 dans certaines régions de France ont affecté l'approvisionnement en fourrage de certaines exploitations d'élevage. A la demande de la France, un assouplissement des règles communautaires a été adopté en juin dernier pour permettre aux agriculteurs concernés de faire face à cette situation. Le règlement 1393/2001 de la Commission du 9 juillet 2001, applicable à partir du 15 juin 2001, permet l'utilisation en vue de l'alimentation du bétail des terres déclarées en gel, pour autant qu'au minimum 27 % des surfaces fourragères de l'exploitation en cause aient été inondées, dans les communes où un arrêté publié ou un projet d'arrêté en cours d'examen reconnaît le caractère de catastrophe naturelle ou de calamité agricole lié à des inondations. Les éleveurs répondant à ces critères, dont les surfaces ont été affectées par les inondations, pourront donc, à titre exceptionnel cette année, utiliser le couvert de leurs jachères pour l'alimentation de leurs animaux.

- page 3031

Page mise à jour le