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Loi sur la réduction du temps de travail et entreprises artisanales

11e législature

Question écrite n° 33903 de M. Daniel Eckenspieller (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2001 - page 2054

M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les énormes difficultés que rencontrent les entreprises artisanales dans la perspective de la mise en place de la réduction du temps de travail. Outre le fait qu'une entreprise artisanale n'a pas toujours les moyens financiers d'embaucher du personnel pour pallier les heures perdues par la réduction du temps de travail, il lui est, de surcroît, très difficile, dans de nombreux secteurs, de trouver du personnel qualifié. Il paraîtrait donc opportun d'envisager un certain nombre de mesures d'assouplissement, notamment une augmentation du contingent d'heures supplémentaires libres jusqu'à un minimum de 200 heures dans tous les secteurs d'activité artisanale, avec des possibilités de dérogation à la hausse en fonction des difficultés de recrutement spécifiques à certains secteurs. Il devrait également être décidé de pérenniser la mesure transitoire consistant à limiter la rémunération à un surcoût de 10 % des quatre premières heures supplémentaires au-delà de la 35e heure. Enfin, les entreprises artisanales souhaiteraient voir généraliser les réductions de charges prévues par la loi sur la réduction du temps de travail, en découplant leur bénéfice de la mise en oeuvre de cette même réduction. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de telles mesures sont envisagées par le Gouvernement en faveur d'un secteur d'activité cumulant de nombreuses et sérieuses difficultés.



La question est caduque