Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/06/2001

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement des frais de transports liés à une hospitalisation réalisée à plus de 150 kilomètres du lieu de résidence du malade. En effet, ce remboursement est soumis à la formalité de l'entente préalable pour l'entrée et la sortie d'hôpital. Il est admis que la démarche d'entente préalable accomplie pour l'entrée vaut également pour la sortie. La non-demande de remboursement des frais de transport occasionnés lors de l'admission n'exonère pas l'assuré de la formalité de l'entente préalable pour la sortie de l'hospitalisation, même si cette hospitalisation est médicalement justifiée. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable que la formalité de l'entente préalable soit supprimée pour les frais de transport occasionnés par une sortie d'hospitalisation médicalement justifiée à plus de 150 kilomètres et lorsqu'aucune demande de remboursement n'a été faite par l'assuré pour l'admission.

- page 2055


La question est caduque

Page mise à jour le