Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 21/06/2001

M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la publication mi-juin dernier d'un rapport de l'inspection générale des services judiciaires sur l'application de la loi sur la présomption d'innocence. Il en ressort un certain nombre de préconisations telles qu'une meilleure dotation en postes et moyens financiers des cours d'appel et des petites juridictions, mais aussi la nécessité de faire un geste particulier en direction des parquets " dont la fonction connaît la dégradation la plus forte des conditions de travail ". Entend-elle mettre en oeuvre les préconisations de ce rapport ?

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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/09/2001

La garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions, et notamment de celles des parquets des tribunaux de grande instance, constitue une priorité de son action. Le renforcement des moyens du service public de la justice par des créations d'emplois est un des éléments essentiels de la réussite du plan de la réforme de la justice. C'est ainsi que le Gouvernement s'est engagé, par la programmation de 1 200 créations de postes en quatre ans, à affecter dans les juridictions, au 1er septembre 2005, plus de 8 000 magistrats. Ces créations de postes s'ajoutent aux 729 postes de magistrats déjà créés depuis 1998. C'est sur cette base que les 209 premières localisations d'emplois au titre de l'année 2001 ont été opérées, dont 80 emplois de substituts, soit, en proportion, une part qui n'avait pas été observée depuis plusieurs années. La deuxième phase de localisation d'emplois interviendra au cours du second semestre 2001. La situation des parquets sera alors réexaminée avec attention, car l'évaluation des premiers mois d'application de la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présemption d'innocence et des droits des victimes sera achevée. C'est dire combien le renforcement des parquets est une des priorités de la chancellerie.

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