Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 28/06/2001

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'existence de la peine de mort dans le monde. Elle lui rappelle que la moitié des Etats ont renoncé à appliquer la peine de mort, certains l'ayant totalement abolie, d'autres ayant décidé de ne plus appliquer la peine capitale. Elle lui fait remarquer que l'ONU admet qu'il n'existe pas de données démontrant que cette peine a un pouvoir de dissuasion effective contre les crimes, quels que soient leurs contextes et leurs auteurs ; et que depuis de nombreuses années, les délits graves n'ont pas subi de diminution significative dans les pays où la peine de mort a été réintroduite. Elle lui fait également remarquer qu'il existe d'autres moyens, beaucoup plus efficaces, de protéger la société de ceux qui ont commis des crimes, aussi graves soient-ils, et que le coût de la peine de mort se révèle bien supérieur à celui de la détention à vie. Elle lui demande de lui faire connaître les initiatives qu'elle pourrait prendre pour que les Gouvernements du monde entier observent un moratoire de la peine de mort, permettant aux Etats conservant dans leur système pénal une telle peine, véritable légitimation de la violence la plus totale, de faire évoluer leur législation dans ce domaine.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/09/2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, qu'elle partage son souci de faire jouer à la France un rôle essentiel en matière de protection des droits de l'homme. En ce sens, la France manifeste régulièrement son attachement au principe de l'abolition de la peine de mort dans tous les pays. En outre, depuis 1998, l'abolition universelle de la peine de mort est devenue l'une des priorités de l'Union européenne en matière de droits de l'homme. Des orientations communes ont ainsi été adoptées pour fixer le cadre de l'action des quinze. Elles prévoient des démarches générales appelant à l'abolition de la peine de mort et encouragent si nécessaire, dans un premier temps des démarches en faveur de cas individuels, lorsqu'il apparaît notamment que les normes internationales sont violées. Durant la présidence française de l'Union européenne, cette politique a été activement poursuivie. Cette question a ainsi été évoquée dans le cadre du dialogue mené avec les grands partenaires de l'union européenne, au nombre desquels figurent la Chine et les Etat-Unis. Par ailleurs, avec ses partenaires européens, la France est à l'origine d'une résolution de la commission des droits de l'homme des Nations unies qui rencontre chaque année, depuis 1998, un large soutien. Ce texte, qui appelle notamment les Etats appliquant le peine de mort à adopter des moratoires et, plus généralement, à respecter les normes minimales agréées dans les différentes enceintes des Nations unies, a de nouveau été adopté cette année à une large majorité. Pour la première fois, cette résolution appelle l'attention de la communauté internationale sur le sort réservé aux condamnés à la peine de mort qui étaient mineurs au moment des faits.

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