Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 05/07/2001

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la simplification des mesures administratives en matière de rémunération des instituteurs participant à l'animation des ateliers éducatifs proposés aux enfants chaque soir après l'école et des directrices d'écoles maternelles assurant la responsabilité d'une garderie périscolaire gérée par une ville. Leurs indemnités sont déterminées par une délibération du conseil municipal en fonction de barèmes publiés au Bulletin officiel. Or, le conseil municipal ne dispose d'aucun pouvoir de décision en la matière et ne fait qu'entériner une disposition fixée par décret. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans un souci de simplification des mesures administratives, il entend prendre des dispositions afin de dispenser le conseil municipal de délibérer dans ce domaine, et plus généralement dans tous les domaines pour lesquels le conseil municipal n'a d'autre choix que d'appliquer un barème obligatoire.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/10/2001

Conformément aux dispositions de l'article ler du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 relatif aux conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, il est versé à ces agents des indemnités au titre des prestations qu'ils effectuent personnellement pour ces collectivités en dehors de leurs fonctions principales. En principe, au terme de l'article 1er de ce décret ces indemnités ne sont versées que si un arrêté interministériel fixe le montant et la nature des activités qui peuvent être indemnisées. En tout état de cause, il n'entre pas dans les compétences du ministre de l'éducation nationale de définir les actes qui doivent être soumis à la délibération du conseil municipal. Toutefois, il ne paraît pas inutile que les membres du conseil municipal soient amenés à se prononcer sur le montant des dépenses effectuées par la municipalité pour indemniser les personnels de l'éducation nationale à l'occasion des activités accessoires qu'ils exercent au bénéfice de la collectivité.

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