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Impôt européen

11e législature

Question écrite n° 34439 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2001 - page 2360

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'échec, courant juillet dernier, de la discussion parmi ses collègues de l'Union européenne sur la proposition d'instaurer un impôt européen. La présidence belge de l'Union entend semble-t-il organiser une nouvelle discussion sur ce thème à l'automne. Elle estime qu'il faut débattre " dans le cadre des négociations sur l'architecture de l'Union européenne élargie de l'éventualité d'un financement direct de l'Union sans accroître la pression fiscale globale ". La France est-elle prête à rallier cette position ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 06/09/2001 - page 2882

Le projet d'impôt européen a été récemment évoqué par le président de la Commission européenne dans le cadre du débat sur l'avenir de l'Union européenne. La présidence belge a mis ce sujet à l'ordre du jour du conseil ECOFIN du 10 juillet 2001 et a indiqué qu'elle pourrait reprendre ce débat lors du Conseil ECOFIN informel de Liège des 21 et 22 septembre, dans le cadre plus large de la déclaration sur l'avenir de l'Europe prévue au Conseil européen de Laeken. La perspective d'un impôt européen correspondrait en effet à une évolution importante en ce qui concerne l'équilibre des pouvoirs entre les institutions de l'Union européenne. Le gouvernement français n'a pas d'opposition de principe à un transfert au niveau européen, à terme, de certains impôts. Néanmoins, le projet d'impôt européen ne devra pas signifier une augmentation de la pression fiscale ; il devrait au contraire constituer un prélèvement plus juste et mieux contrôlé par le citoyen européen. En outre, cette réflexion sur le financement de l'Union européenne ne peut être valablement conduite sans avoir au préalable évalué le coût de l'élargissement de l'Union européenne ainsi que l'incidence sur le budget communautaire d'une éventuelle redéfinition de la répartition des compétences au sein de l'Union européenne.