Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 26/07/2001

Mme Danielle Bidard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des ex-bibliothécaires adjoints des bibliothèques au même titre que les ex-inspecteurs de magasinage. L'ex-corps des bibliothécaires adjoints était, de fait, un corps en voie d'extinction puisqu'il n'y a eu qu'un seul concours de recrutement depuis 1991. Le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés créé en 1992 devait logiquement remplacer le corps des bibliothécaires adjoints. Dans la pratique, bibliothécaires adjoints et bibliothécaires adjoints spécialisés exercent les mêmes tâches et bénéficient d'un mouvement commun. Mais les CAP ne sont plus communs depuis 2001, ce qui pose des problèmes d'organisation du travail dans les établissements. L'accès à ces corps s'était effectué par des concours aux contenus identiques. Désormais, le concours d'accès au corps d'assistant ne tient pas compte des spécificités professionnelles des bibliothécaires adjoints, notamment : le catalogage, la bibliographie, l'histoire du livre, etc. Les épreuves au concours de recrutement d'assistant ne comportent que des épreuves liées à l'ex-statut des inspecteurs de magasinage, soit : la classification, la maintenance des collections et des appareils, la surveillance et la sécurité, l'hygiène et la protection des locaux, etc. Le traitement intellectuel des documents exercé par les ex-bibliothécaires adjoints disparaît complètement des fonctions d'assistant. Elle lui demande, premièrement, la reconnaissance du concours de bibliothécaire adjoint et des fonctions exercées et, ensuite, l'intégration de tous les bibliothécaires adjoints dans les corps des bibliothécaires adjoints spécialisés.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/09/2001

Lors de la réforme des statuts de la filière des personnels de bibliothèques en 1992, le paysage statutaire de cette filière, qui se composait alors de deux corps de catégorie C, deux corps de catégorie B, inspecteurs de magasinage et bibliothécaires adjoints et d'un corps de catégorie A, conservateurs des bibliothèques, s'est enrichi d'un nouveau corps atypique de catégorie B, les bibliothécaires adjoints spécialisés, et d'un corps de catégorie A ne comportant qu'un grade, les bibliothécaires. A l'occasion de cette refonte statutaire, les bibliothécaires adjoints régis à l'époque par le décret n° 50-428 du 5 avril 1950 ont eu, lors de la constitution initiale des nouveaux corps, des opportunités nombreuses d'y accéder, par examens professionnels exceptionnels, concours internes réservés ou exceptionnels ou listes d'aptitude. Cette intégration a pu également s'effectuer directement dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés au titre de la constitution initiale du corps, s'ils possédaient les diplômes et l'ancienneté requis. Cependant, certains bibliothécaires adjoints n'ont pas bénéficié de promotion dans le corps supérieur des bibliothécaires adjoints spécialisés. Un nouveau corps de catégorie B-type, assistants des bibliothèques, a été créé par le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001. Y ont été intégrés, au titre de sa constitution initiale, les inspecteurs de magasinage, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques, et les bibliothécaires adjoints, régis par le décret n° 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints, qui a abrogé le décret de 1950. Les services accomplis dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des assistants des bibliothèques, l'intégration se faisant à équivalence de grade. Les missions de ce nouveau corps ainsi que les épreuves des concours permettant d'y accéder postérieurement à sa constitution initiale ont été définies en fonction des nouveaux besoins apparus dans les bibliothèques compte tenu, notamment, de l'évolution des techniques et des modes de communication des ouvrages. En même temps, des dispositions ont été prévues pour permettre aux ex-bibliothécaires adjoints, qui exercent en partie les fonctions désormais dévolues aux seuls bibliothécaires adjoints spécialisés, d'accéder à ce corps dans les conditions les plus satisfaisantes possibles. A cet effet, le décret n° 2001-327 du 13 avril 2001 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés a réservé le concours interne d'accès à ce corps aux assistants des bibliothèques justifiant, au titre des années 2001 et 2002, de deux ans de services effectifs dans la classe supérieure ou la classe exceptionnelle et, au titre de 2003, de quatre ans de services effectifs dans le corps. Les modalités d'organisation de ce concours interne ont été fixées par l'arrêté du 13 avril 2001. Il s'agit d'une épreuve orale unique, consistant en un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé sur les fonctions exercées par le candidat. Le jury tiendra donc le plus largement compte, notamment dans l'orientation des questions posées, de l'expérience professionnelle des anciens bibliothécaires adjoints. Dans la même perspective, le décret n° 2001-327 du 13 avril 2001 prévoit, sur la même période de trois ans (2001, 2002 et 2003), des possibilités élargies d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés par liste d'aptitude (deux nominations par liste d'aptitude pour sept postes pourvus au titre des concours, au lieu d'une promotion par liste d'aptitude pour six nominations par concours antérieurement). Au total, c'est donc six neuvièmes des recrutements de bibliothécaires adjoints spécialisés qui seront réservés pendant trois ans aux personnels intégrés dans le corps des assistants des bibliothèques et par conséquent aux ex-bibliothécaires adjoints (quatre neuvièmes au titre du concours interne réservé plus deux neuvièmes au titre de la liste d'aptitude), trois neuvièmes seulement des postes ouverts au recrutement des bibliothécaires adjoints spécialisés étant offerts au concours externe. A la fin de cette période transitoire, la quasi-totalité des ex-bibliothécaires adjoints devrait donc avoir été intégrée dans les corps des bibliothécaires adjoints spécialisés. Enfin, les transformations d'emplois interviendront dans les établissements où sont affectés les lauréats des concours internes ou les agents nommés par liste d'aptitude, ce qui permettra aux intéressés de bénéficier de leur promotion sans avoir à changer d'affectation tout en assurant la continuité de leurs missions dans les bibliothèques universitaires où leurs services sont appréciés. Le mouvement commun aux bibliothécaires adjoints et aux bibliothécaires adjoints spécialisés précédemment instauré par le décret n° 94-944 du 25 octobre 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels des bibliothèques ne pouvait plus être maintenu. Toutefois, il a été prévu, pendant la période transitoire de trois ans débutée en 2001, de permettre aux assistants des bibliothèques, anciens bibliothécaires adjoints, de postuler, s'ils le souhaitaient, sur des emplois de bibliothécaires adjoints spécialisés.

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