Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/07/2001

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais reçus par les banques sur les paiements transfrontaliers en euros, ce alors que le risque de change a disparu depuis le 1er janvier 1999. La Commission européenne déplore que les frais bancaires aient même légèrement augmenté depuis 1999. Dans près de 38 % des cas, le bénéficiaire a également dû payer des frais sans que le donneur d'ordre ait signifié son accord. Ici, la violation d'une directive communautaire de 1997 est manifeste. Les consommateurs ne comprennent pas ces frais, la même monnaie étant utilisée partout après l'introduction de l'euro. Il demande si le Gouvernement va inciter les acteurs du secteur bancaire à adopter des barèmes d'une part uniformisés et d'autre part fortement minorés sur les frais perçus à l'occasion des paiements transfrontaliers en euro. Le consommateur doit pouvoir tirer des avantages concrets de cette introduction et ainsi mieux l'assimiler.

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La question est caduque

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