Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 02/08/2001

M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'accès au grade de technicien territorial, lesquelles limitent aux agents techniques et aux agents de maîtrise le bénéfice de la liste d'aptitude au choix, après avis de la commission administrative paritaire. Sont exclus de ces dispositions les contrôleurs et contrôleurs principaux des travaux, agents dont les fonctions sont pourtant immédiatement subordonnées à celles des techniciens territoriaux. Dans certaines communes de moins de 10 000 habitants, des services techniques se trouvent placés sous l'autorité hiérarchique d'un contrôleur. Celui-ci est investi de fonctions d'encadrement d'un effectif comptant plusieurs dizaines d'agents. Ainsi, le débouché de carrière des contrôleurs principaux, chefs de service, lorsque leurs compétences et leurs mérites sont reconnus, paraît naturellement s'orienter vers le grade de technicien. Il lui demande s'il accepterait de permettre une révision du statut particulier de ce cadre d'emploi dans le sens des observations qui précèdent.

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La question est caduque

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