Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/08/2001

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics quant à la fixation des enveloppes de la DGF (dotation globale de fontionnement 2001). Le calcul de la DGF 2000 a fait apparaître deux problèmes, d'une part, il y a eu une erreur de prévision de 114 millions de francs, de ce fait lorsque le comité des finances locales a réparti la DGF, il a fait une provision insuffisante, entre-temps, les versements ont été notifiés et réalisés. D'autre part, pour les communautés de communes et les districts à fiscalité additionnelle, le comité n'a pu leur attribuer les montants sur lesquels ils comptaient parce qu'il a dû resserrer les crédits de l'intercommunalité afin de ne pas pénaliser les communes éligibles à la DSU (dotation de solidarité urbaine) et à la DSR (dotation de solidarité rurale). Il demande, rejoignant en cela les recommandations du comité des finances locales, si, pour éviter des problèmes similaires avec leurs lots de régularisation et de " surprises pour les collectivités territoriales, le Gouvernement entend mettre en place des contributions supplémentaires suffisantes pour la présentation des DGF ultérieures ".

- page 2502

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales


La question est caduque

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