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Tarification des appels restés sans réponse

11e législature

Question écrite n° 34876 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2001 - page 2658

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les abus en matière de tarification téléphonique. En effet, la société France Télécom facture les appels sans réponse. Lorsque l'appelé ne décroche pas ou que l'appel est interrompu par l'appelant au bout d'une ou plusieurs sonneries, l'opérateur précité facture systématiquement et selon le type de liaison (d'un poste fixe à un poste fixe ou d'un " fixe " à un abonné à Orange) 50 centimes à 1,60 franc (hors taxe) alors qu'aucune fonction " décroché " n'a été activée par le destinataire. Aucune communication n'étant établie, il est donc anormal que ces appels sans suite fassent l'objet d'une facturation, d'autant plus que les abonnés ne sont pas informés de ce procédé de tarification par l'opérateur chargé du service universel. Il lui demande s'il lui est possible de mettre fin à cette pratique abusive qui ne peut être justifiée légalement par un soi-disant " coût d'utilisation du réseau ".



La question est caduque