Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 23/08/2001

Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact économique induit par le prochain passage aux trente-cinq heures pour les PME et PMI. En effet, la diversité des secteurs d'activité et la grande variété des modes de fonctionnement et d'organisation des entreprises, compte tenu de leur taille, font qu'elles ne peuvent s'accommoder d'une application uniforme des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend assouplir le dispositif légal en augmentant le contingent d'heures supplémentaires libre, en pérennisant la majoration de 10 % pour les 4 premières heures supplémentaires, en retenant le principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré. Ce qui sans remettre en cause les textes eux-mêmes permettrait aux entreprises de faire face à la pénurie de main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique (PLL sénateur Gournac) afin qu'elles ne " se heurtent pas à une impossibilité de produire davantage en raison des difficultés d'embauche et de formation ", comme l'a dit monsieur le ministre.

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Transmise au ministère : Emploi


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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