Allez au contenu, Allez à la navigation

Statistiques des mineurs déférés devant une juridiction pénale

11e législature

Question écrite n° 34982 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/09/2001 - page 2855

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mineurs déférés devant une juridiction pénale. La délinquance des mineurs est une des questions les plus préoccupantes posées à notre démocratie. Le Gouvernement s'attache à y apporter la réponse pénale la plus adaptée, privilégiant la dimension éducative, dans le cadre des principes juridiques définis par l'ordonnance du 2 février 1945. Aussi aimerait-il connaître certains éléments statistiques sur les cinq dernières années, pour la France entière et le département de la Seine-Saint-Denis : nombre et âge des mineurs convoqués devant une juridiction pénale et pourcentage de récidivistes.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2002 - page 235

Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que pour l'année 2000, les parquets ont traité 151 200 affaires mettant en cause au moins un mineur. Ces procédures ont progressé de 5 % par rapport à 1999 et de 27 % en cinq ans. De fait, la plupart des orientations sont en progression. Ainsi, les saisines des juges des enfants qui concernent 54 000 procédures en 2000 sont en hausse de 3,4 % par rapport à 1999 et de 24 % par rapport à 1996. Les alternatives aux poursuites ont concerné 44 000 procédures en 2000. Elles ont augmenté de 17 % en un an et ont été multipliées par cinq au cours des cinq dernières années. Seul le nombre d'ouvertures d'informations est en recul de 10 % avec 2 641 procédures par rapport à 1999 et stable sur les cinq dernières années. Par ailleurs, pour la première fois en 2000, il est possible de disposer d'un taux de réponse pénale propre aux seules procédures spécifiques aux mineurs tant au niveau national que pour chaque tribunal. Au plan national, le taux de réponse pénale s'établit à 77,5 % et le taux de classement sans suite à 22,5 % soit un taux inférieur à celui dégagé pour l'ensemble des procédures (majeurs et mineurs confondus) reçues par les parquets qui s'établit à 32,1 %. Cet accroissement de la réponse pénale résulte de la politique pénale mise en oeuvre depuis cinq ans à l'égard des mineurs auteurs d'actes de délinquance consistant à apporter une réponse, graduée selon la gravité et la personnalité du mineur, dès le premier acte de délinquance commis. L'âge des mineurs mis en cause pour des faits de délinquance n'est disponible que pour les mineurs qui font l'objet d'une condamnation. Au cours des cinq dernières années, la structure des âges a évolué. En matière criminelle, la part des condamnés de moins de 16 ans est passée de 34 % à 45 % et en matière délictuelle de 42 % à 45 %. S'agissant du département de la Seine-Saint-Denis, les données statistiques disponibles indiquent une augmentation d'une ampleur encore plus forte du nombre de procédures traitées entre 1996 et 2000 par le tribunal de Bobigny. Ces dernières sont passées de 6 670 à 9 079 soit une progression de 36 %. Là encore, les grands types d'orientation ont augmenté : + 16 % pour les saisines des juges des enfants et + 34 % pour les mesures alternatives aux poursuites. Le nombre d'ouvertures d'informations est resté stable comme au plan national. Le taux de réponse pénale apportée par le parquet de Bobigny aux procédures mettant en cause au moins un mineur est de 80 % pour l'année 2000. Il est donc supérieur à celui engagé au plan national. La structure de l'âge des condamnés confirme les tendances dégagées au plan national à savoir un rajeunissement des intéressés. La part des moins de 16 ans représente 21 % en 1996 et 40 % en 2000 pour le champ criminel et 39 % en 1996 et 44 % en 2000 pour le champ délictuel. Pour ce qui concerne la mesure de la récidive, une étude récente basée sur l'exploitation du casier judiciaire national a permis de dégager un taux de recondamnation de mineurs durant leur minorité. Il s'élève à 20 % au terme d'une durée de cinq ans. Parmi ces mineurs condamnés de nouveau, 55 % l'ont été à deux reprises, 20 % à trois reprises, 10 % à 4 reprises et 15 % à cinq reprises et plus.