Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 20/09/2001

M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement, département par département, du suivi de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 et du décret d'application n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 concernant les transports de fonds.

- page 3015

Transmise au ministère : Intérieur


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