Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 27/09/2001

M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences dommageables du dispositif adopté dans la dernière loi de finances concernant la vignette automobile pour les véhicules d'entreprise. En effet, les entrepreneurs, artisans et commerçants sont assujettis différemment selon qu'ils ont choisi d'exercer leur activité en nom propre ou qu'ils ont opté pour le statut de SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SA (société anonyme). A l'issue des débats du budget pour 2001, les professionnels concernés avaient bon espoir que la vignette soit totalement supprimée. Aujourd'hui, ils se montrent inquiets du dispositif prévu pour la nouvelle loi de finances. Aussi rappellent-ils que cet impôt est aussi pénalisant pour eux qu'il est peu rentable finalement pour le Gouvernement. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre dans la prochaine loi de finances concernant cette question.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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