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Préoccupations de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé

11e législature

Question écrite n° 35292 de M. Jacques Valade (Gironde - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2001 - page 3074

M. Jacques Valade appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé, concernant l'application du nouveau code de la mutualité. Ses membres souhaitent obtenir le maintien des dispositions relatives aux dispenses d'activités pour que les élus mutualistes aient la possibilité d'exercer pleinement leur mandat. Il lui demande quelle suite elle entend donner à cette requête.



La question est caduque