Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 27/09/2001

M. Jacques Valade appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé, concernant l'application du nouveau code de la mutualité. Ses membres souhaitent obtenir le maintien des dispositions relatives aux dispenses d'activités pour que les élus mutualistes aient la possibilité d'exercer pleinement leur mandat. Il lui demande quelle suite elle entend donner à cette requête.

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La question est caduque

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