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Détermination des subventions et prêts pour les bâtiments d'élevage

11e législature

Question écrite n° 35294 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2001 - page 3065

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de fixation des prix plafonds utilisés pour la détermination des subventions et prêts pour les bâtiments d'élevage. Les prix communiqués en annexe 2 de la circulaire DPSE/SDEA/C 2001-7020 du 23 mai 2001 ne correspondent pas au prix du marché. Il convient de rappeler, d'une part, qu'une taille adaptée des bâtiments d'élevage constitue la condition première de respect des normes de bien-être animal, d'autre part, l'intégration paysagère des bâtiments d'élevage engendre un coût supplémentaire tout comme d'ailleurs les contraintes climatiques et géographiques. Il demande si les pouvoirs publics vont permettre une redéfinition au niveau régional des pris plafonds, c'est-à-dire en tenant compte des coûts réels des investissements comme le préconise l'arrêté du 26 mars 2001.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 4018

La circulaire DPSE/SDEA/C 2001-7020 du 23 mai 2001, relative à la modernisation des exploitations (chapitre 61-40, art. 30) et aux aides aux investissements en bâtiments d'élevage bovin, ovin, caprin en zone de montagne, répond à un souci de moderniser les subventions de l'Etat correspondantes en permettant la construction des bâtiments agricoles spécifiques dans les meilleures conditions économiques. L'annexe 2 de cette circulaire est un document indicatif et des adaptations régionales sont bien prévues pour ce texte réglementaire. En effet, la circulaire du 23 mai 2001 précise qu'" un tableau indicatif des prix plafonds est donné en annexe et pourra être adapté par arrêté du préfet de région pour tenir compte des coûts pratiqués dans la région ".