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Loi SRU : absence de réserve foncière

11e législature

Question écrite n° 35317 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2001 - page 3076

M. Claude Huriet fait remarquer à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite " loi de solidarité et renouvellement urbains " (SRU) impose indifféremment à toutes les communes concernées par cette loi du compléter leur quota de logements sociaux en vingt ans et de subir un prélèvement de 1 000 francs par logement manquant pendant cette même période, déduction faite des frais engagés pour se procurer de nouveaux logements sociaux. Or, la loi n'a pas envisagé le cas particulier des communes qui ne disposent plus d'aucune réserve foncière, ne sont donc pas en mesure de créer de nouveaux logements sociaux et sont ainsi condamnées à voir leurs finances obérées d'un lourd prélèvement sans qu'il leur soit possible de remédier à cette situation nouvelle et injuste. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rémédier à cette anomalie afin que ne perdure pas cette situation préjudiciable à une administration saine et responsable des finances communales



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.