Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/09/2001

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Haut débit, mobile : quelle desserte des territoires ? " adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 13 juin 2001 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page I-20, de " modifier les méthodes de tarification entre téléphone mobile et fixe, pour supprimer les surcoûts payés par le téléphone fixe à la réception des appels ". Il lui demande son opinion à l'égard de cette suggestion et aimerait savoir si de telles modifications sont actuellement envisagées par le Gouvernement.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/02/2002

Aucun surcoût n'est encouru par les abonnés au téléphone fixe à la réception des appels en provenance de téléphones mobiles. Pour ce qui est, à l'inverse, des appels à destination de téléphones mobiles, il convient de rappeler que le principal élément du prix payé par les abonnés du réseau fixe est la charge de terminaison d'appel sur les réseaux mobiles. Cette charge est, en principe, fixée librement par les opérateurs mobiles mais dans le cas d'Orange France et de SFR, qui sont considérés comme exerçant une influence significative sur le marché national de l'interconnexion, elle doit refléter les coûts correspondants. En application de ces dispositions, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) a décidé récemment une baisse sur trois ans du prix moyen des charges de terminaison d'appel de Orange France et de SFR. L'ART a fixé à 0,20 euro par minute, 0,17 euro par minute et 0,15 euro par minute le prix moyen de la charge de terminaison d'appel qui prendra effet respectivement le 1er mars 2002 puis les 1er janvier 2003 et 2004. Ces valeurs correspondant à des baisses annuelles de l'ordre des 15 % en 2002, 15 % en 2003 et 12,5 % en 2004, soit une baisse totale de près de 40 % d'ici au 1er janvier 2004. On peut espérer que cette baisse des charges de terminaison d'appel se terminera par une baisse équivalente des tarifs des appels à destination des téléphones mobiles.

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