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Nouvelles missions des magistrats : droit à récupération et instauration de compensations financières

11e législature

Question écrite n° 35356 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2001 - page 3078

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de synthèse de l'inspection générale des services judiciaires sur l'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes, paru en juin 2001 et dans lequel il est indiqué, à la page 12, que " nombre de magistrats n'ont pas manqué d'évoquer devant la mission la légitimité de l'instauration de compensations financières, voire d'un droit à récupération, à raison des contraintes nouvelles qui leur sont imposées : horaires tardifs, astreintes et permanences ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend rapidement prendre en compte ces légitimes revendications.



La question est caduque