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Création d'un Conseil national de la santé

11e législature

Question écrite n° 35483 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2001 - page 3161

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article paru à la page 16 du numéro 16 (août-septembre 2001) du Bulletin d'information de la mutualité sociale agricole dans lequel il est indiqué que Mme le ministre a annoncé le 12 juillet dernier la création d'un Conseil national de la santé. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle un tel conseil sera mis en place. Comment sera-t-il composé ? Quelle sera sa mission ?



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2002 - page 668

La création du Conseil national de santé préconisée par la mission de concertation sur les soins de ville est prévue dans le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé actuellement en cours d'examen au Parlement. A l'occasion de la première lecture de ce texte par l'Assemblée nationale, les parlementaires ont décidé de nommer cette instance " Haut Conseil de la santé ". Celui-ci sera composé de façon à lui conférer une légitimité scientifique et politique incontestable (membres de droit et personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue sur les questions de santé) ; il aura pour mission de contribuer à la définition des objectifs de la politique de santé, notamment en apportant son concours au Gouvernement dans l'élaboration du rapport annuel sur la politique de santé. Le Haut Conseil de la santé pourra être consulté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur toute question concernant l'organisation de système de santé. Le Haut Conseil de la santé sera mis en place dès lors que le projet de loi sus évoqué sera définitivement adopté et que les membres de cette instance seront nommés.