Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 11/10/2001

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les pensionnés de la marine marchande, qui, ayant pris acte des dispositions arrêtées lors des précédents comités interministériels de la mer concernant le renforcement de la sécurité en mer, demandent que tous les moyens soient mis en oeuvre pour accélérer la mise en place du " plan sécurité " et que la France, particulièrement exposée de par l'importance de ses côtes, soit au coeur du dispositif envisagé au niveau de l'Europe. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend leur donner.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/05/2002

Depuis plusieurs années, le Gouvernement a engagé de multiples actions pour améliorer la sécurité maritime. Au plan national, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a organisé une table ronde le 10 février 2000 avec les principaux acteurs du transport maritime pétrolier en France. Tous se sont engagés en signant une charte qui précise, notamment, que les affréteurs s'engagent à ne plus utiliser de navires à simple coque à partir de 2008 et à éviter, sauf contrôle très strict, les navires de plus de quinze ans, ainsi que ceux qui ont souvent changé d'armateurs et de sociétés de classification. Les armateurs s'engagent également à effectuer sur leurs navires des contrôles techniques de structure en cale sèche tous les deux ans et demi et à respecter l'intégralité des conventions de l'organisation maritime internationale (sécurité, prévention de la pollution) et de l'organisation internationale du travail (aspect social). Enfin, l'ensemble des parties s'engage à renseigner et à utiliser la base de données EQUASIS relative aux renseignements sur l'état des navires. Par ailleurs, deux comités interministériels de la mer (CIMER) se sont tenus les 28 février et 27 juin 2000, sous la présidence du Premier ministre. Ils ont permis de prendre de nombreuses mesures et notamment le renforcement des effectifs des centres de sécurité des navires (CSN), l'extension des missions des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), la réforme du dispositif de formation des inspecteurs de sécurité des navires ainsi que la création de l'unité de formation à la sécurité maritime de Nantes le 1er septembre 2001. A ces mesures, il convient d'ajouter le lancement du plan de modernisation des aides à la navigation (bouées de nouvelle génération, aides radioélectriques) ; le renforcement du corps des officiers de port de seize postes au titre de la loi de finances pour 2001 et de sept postes au titre de celle pour 2002, ainsi que le lancement du plan de modernisation de la flotte de baliseurs et de bateaux de travaux. A cet égard, le baliseur pour le Havre vient d'entrer en service, les baliseurs de Dunkerque et Brest ont été commandés fin 2001, et le baliseur de Guadeloupe a été livré mi-2001. Il a d'autre part été décidé de renforcer les moyens d'action de l'état en mer. L'appel d'offres pour un second patrouilleur pour les affaires maritimes a été lancé en septembre 2001. Dans le cadre du plan " Douanes-Polmar ", la France est en train de se doter de deux nouveaux avions très bien équipés qui devraient entrer en service en 2003 et 2004, et renforcer ainsi considérablement le dispositif de détection embarqué. Enfin, le dispositif Polmar-terre a été remis à niveau par reconstitution des stocks de matériels dans les centres de stockage Polmar. Parmi ces matériels, l'activité de nettoyage et de dépollution, dont l'honorable parlementaire souligne l'importance, n'est pas négligée. Au plan international, depuis le naufrage de l'Erika, et en particulier lors de la présidence de l'Union européenne, la France a contribué à faire progresser de manière significative la sécurité maritime, en proposant et en appuyant fortement un ensemble cohérent de mesures visant à éliminer, selon un calendrier précis, les navires à risques des eaux et des ports européens, et si possible mondiaux. Le paquet de directives appelé " Erika 1 " relatif, d'une part, au renforcement du contrôle des navires par l'Etat du port et des contrôles des sociétés de classification, et, d'autre part, à l'élimination accélérée des navires pétroliers à simple coque, a été adopté en décembre 2001 par le Conseil des ministres européens des Transports. Le paquet " Erika 2 ", relatif à l'Agence européenne de sécurité maritime, à l'institution d'un fond d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures et à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information du trafic maritime, devrait, quant à lui, être adopté définitivement au cours du deuxième semestre 2002. Certaines de ces mesures ont également fait l'objet d'une adoption par l'Organisation maritime internationale (OMI). La banque de données EQUASIS, initiative française approuvée par l'OMI et soutenue par la Commission européenne, contribue à la transparence et à la responsabilisation, tout en permettant d'identifier les navires potentiellement à risques. EQUASIS fonctionne depuis mai 2000 et, actuellement, 80 000 pages sont consultées chaque mois par 3 500 utilisateurs. Le Gouvernement a ainsi conscience d'avoir fait considérablement progresser la sécurité maritime, tant au niveau national, que communautaire et international.

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