Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 18/10/2001

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des femmes élues au regard de l'allocation garde d'enfant à domicile (AGED) versée par la caisse des allocations familiales. En vertu de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation garde d'enfant à domicile est versée à la famille qui emploie à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'un enfant de moins de six ans, lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale. Or, au regard de ces dispositions, la situation de l'élu n'est absolument pas prise en considération. En effet, l'élu, parent d'un enfant de moins de six ans, qui souhaite cesser son activité professionnelle pour se consacrer à son mandat politique, perd tous ses droits à l'allocation garde d'enfant à domicile. Cette mesure ne prend pas en considération la situation des jeunes élus, parents d'enfants en bas âge, qui doivent pour pouvoir remplir leur mission d'élu faire garder leurs enfants et qui ne peuvent bénéficier des aides prévues pour faciliter l'emploi d'une garde à domicile. Cette absence de prise en considération de la situation de l'élu lèse de nombreuses jeunes mères de famille élues. Seules les mères de famille ayant les ressources financières suffisantes ou n'ayant plus d'enfant à charge peuvent réellement s'engager politiquement. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour qu'enfin un statut de l'élu, complémentaire de la volonté d'instaurer une véritable parité, soit adopté.

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La question est caduque

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