Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 18/10/2001

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des familles de gendarmes. En matière de conditions de vie, de nombreux cas d'insalubrité de logements de familles de gendarmes existent dans notre pays, ce qui est inacceptable et apparaît nécessaire de résoudre rapidement. De plus, le courrier personnel des familles est apporté sur le bureau professionnel des gendarmes, ce qui constitue une véritable atteinte à leur vie privée et à celle de leur famille. Il est donc important que les brigades soient rapidement équipées de boîtes aux lettres afin que le facteur puisse apporter aux gendarmes leur courrier personnel. En matière de conditions de travail, il devient difficile pour les familles de gendarmes de supporter les nombreuses heures de services et astreintes à répétition justifiées par le statut des militaires qui prévoit une disponibilité totale, d'autant que les augmentations de salaires ne peuvent intervenir que dans le cadre de la grille indiciaire de la fonction publique. Le dernier bilan relatif à la hausse de la délinquance et le bilan routier vont se traduire pour les gendarmes par davantage de police de la route et de surveillance du territoire. De surcroît, face aux nombreux départs à la retraite, le recrutement annoncé de nouveaux gendarmes risque d'être insuffisant pour assurer l'augmentation prévisible des missions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre promptement des dispositions afin d'améliorer de manière substantielle les conditions de vie et de travail des gendarmes pour permettre à leurs familles de bénéficier d'une vie un peu plus équilibrée.

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Transmise au ministère : Défense


Réponse du ministère : Défense publiée le 14/02/2002

Afin d'atténuer la portée des sujétions particulières imposées par la vie en caserne aux militaires de la gendarmerie et à leurs familles, la politique immobilière de la gendarmerie nationale s'est fixée comme priorité l'adaptation de ses infrastructures aux normes de confort et de fonctionnalité modernes, qui doivent permettre d'offrir au personnel les meilleures conditions de vie et de travail possibles. Une attention toute particulière est portée aux normes techniques de construction de logements neufs. Les travaux d'amélioration des casernes existantes tendent également à satisfaire à ces normes dans toute la mesure du possible. Quant aux logements pris à bail, la gendarmerie s'attache à les sélectionner rigoureusement, afin qu'ils soient adaptés au mieux aux charges de famille des occupants et offrent de bonnes conditions de confort. Les démarches entreprises visant à remédier à l'insalubrité de certains logements, dont le nombre limité décroît de manière significative, s'inscrivent pleinement dans cette perspective. Ainsi, en ce qui concerne les logements situés dans les casernes, une procédure de déclassement et de relogement (éventuellement hors caserne) est mise en oeuvre chaque fois que l'insalubrité rendant un logement inhabitable est avérée. Par ailleurs, des crédits sont mis en place pour la réfection des logements vétustes. Quant aux logements situés hors caserne, si les bailleurs s'acquittent dans leur ensemble de leurs obligations d'entretien, les contrats de bail de logements insalubres ou mal entretenus font systématiquement l'objet d'une résiliation. Lors de la réunion de concertation avec les représentants de la gendarmerie qui a eu lieu le 8 décembre dernier, le ministre de la défense a annoncé qu'un programme de rénovation accéléré de logements présentant un confort insuffisant va être lancé avec une procédure particulière d'intervention. La gendarmerie consent un effort quantitatif substantiel pour augmenter et moderniser son parc immobilier. C'est ainsi que, chaque année, plus de mille unités-logements sont mises en chantier. Le lancement des constructions depuis 2000 figure dans le tableau suivant :

200020012002
(prévision)
Réalisées par l'Etat 780 787 668
Réalisées par les collectivités territoriales 280 400 600
Total1 0601 1871 268

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