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Financement de la réduction du temps de travail

11e législature

Question écrite n° 35696 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2001 - page 3304

M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt et l'importance du rapport annuel de la Cour des comptes, remis au Parlement, à l'égard de la situation financière de la sécurité sociale, qui représente en l'an 2000 près de 1 900 milliards de francs, soit plus que le budget de l'Etat, demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la suite réservée aux critiques relatives au fonctionnement du FOREC (Fonds de compensation des allégements de charges) à l'égard des 35 heures. Le rapport a souligné que le financement n'est toujours pas arrêté alors que l'établissement chargé de sa gestion attend d'être créé. Une mise au point s'impose.



La question est caduque