Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 18/10/2001

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les problèmes que rencontrent les artisans bouchers qui, bien que n'ayant aucune responsabilité dans la crise de l'ESB (encéphalite spongiforme bovine), en assument indirectement les conséquences, non seulement par le préjudice moral subi, mais encore par un certain nombre de mesures contraignantes et onéreuses, parmi lesquelles le coût des tests, de la collecte des sous-produits et aujourd'hui le retrait des vertèbres obligeant à de nouvelles contraintes et de nouveaux investissements. La plupart de ces mesures ayant été décidée sans eux, il lui demande d'une part si, dans l'avenir, il ne serait pas plus juste et plus légitime d'associer les artisans bouchers dans les discussions entre le Gouvernement et les professionnels et d'autre part de prévoir des aménagements fiscaux pour assumer le retrait des vertèbres.

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Transmise au Ministère délégué à l'industrie


La question est caduque

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