Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 18/10/2001

M. Jacques Oudin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif réglementaire d'évaluation forfaitaire des ressources au regard des droits aux prestations familiales et de logement, tel qu'il a été institué par décrets et arrêtés du 30 janvier 1997. Il lui semble que le dispositif mis en place est source de difficultés majeures d'application. Que ce soit à l'ouverture du droit ou lors du renouvellement au 1er juillet de chaque année, l'application de cette mesure pénalise fortement les exploitants agricoles qui présentent un revenu nul ou déficitaire, ainsi que les jeunes travailleurs salariés. Elle peut créer des écarts considérables lors de la valorisation des droits aux prestations, en particulier pour ce qui concerne les aides au logement. Cette règle génère aussi une inégalité flagrante de traitement entre les allocataires selon leur appartenance à un régime ou à un autre, à une caisse ou à une autre, car elle n'est pas appliquée d'une façon uniforme, certains organismes débiteurs de prestations familiales l'ignorant purement et simplement. Il est donc nécessaire que les ministères compétents (ministère de l'emploi et de la solidarité, ministère de l'équipement, des transports et du logement, ministère de l'agriculture et de la pêche) réexaminent, dans son principe même, la règle de l'évaluation forfaitaire qui n'a de sens que lorsque le revenu peut être déterminé, faute de pouvoir disposer des éléments nécessaires à son calcul. Cet examen s'impose, sous la réserve précitée, aussi bien pour les ménages de travailleurs indépendants que pour les salariés et il paraîtrait équitable que la méthode d'évaluation soit alignée, dès à présent et sans étape intermédiaire, sur celle déjà effective en matière de revenu minimum d'insertion.

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La question est caduque

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