Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 18/10/2001

M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des professionnels concernés par la mesure adoptée l'année dernière relative à la vignette automobile pour les véhicules d'entreprise. Cette mesure s'applique différemment selon que les artisans, entrepreneurs et commerçants ont choisi d'exercer leur activité en nom propre ou qu'ils ont opté pour le statut de SARL, EURL ou SA. A l'issue des débats, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, ces professionnels avaient bon espoir que la vignette soit totalement supprimée lors du vote du budget 2002. Or, il semble aujourd'hui, que le Gouvernement soit très réservé sur cette question, alors que, outre son caractère discriminatoire, le coût logistique nécessaire à la fabrication et à la distribution de la vignette va augmenter dans la mesure où l'impôt ne concerne que 3 millions de voitures au lieu de 32 millions auparavant. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, lors du vote du prochain budget, afin qu'il soit mis fin à cette situation injuste, alors que sa position initiale devait aboutir à une suppression totale de la vignette automobile

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La question est caduque

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