Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/10/2001

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la nouvelle loi sur l'avortement. Publiée au Journal officiel du 7 juillet 2001 (loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001) la réforme de la loi Veil, qui prévoit notamment l'allongement du délai légal d'IVG (interruption volontaire de grossesse) de dix à douze semaines de grossesse, semble connaître une application difficile. En effet, dans de nombreuses villes, il apparaît ardu d'avorter entre la dixième et la douzième semaine de grossesse. Les rares établissements qui appliquent la loi n'ont plus de places disponibles. Les délais d'attente sont long, de deux à trois semaines. Concernant les autres dispositions de la loi, comme l'entretien préalable obligatoire pour les femmes majeures, les dispenses d'autorisation parentale pour les mineurs dans certains cas, elles ne semblent pas davantage appliquées. Bon nombre de médecins ne cachent pas leur opposition à ce texte de loi. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour remédier à ce dysfonctionnement.

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La question est caduque

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