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Réglementation européenne relative aux allocations chômage

11e législature

Question écrite n° 35783 de M. Gilbert Chabroux (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2001 - page 3307

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'article 67 du règlement CEE 1408/71. En effet, cette réglementation européenne précise qu'après avoir travaillé dans un des pays de l'Union européenne, tout citoyen se doit de justifier d'une période de trois mois d'activité salariée sur le sol national pour pouvoir bénéficier de l'ouverture de droits aux allocations chômage. Ainsi, nombre de nos concitoyens salariés dans un pays membre de l'Union européenne et victimes d'un licenciement économique ne peuvent, de retour en France, bénéficier d'aucun revenu alors qu'ils ont cotisé au système d'assurance chômage du pays tiers. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement afin que ces concitoyens ayant travaillé dans un pays tiers de l'Union européenne puissent bénéficier de la solidarité nationale durant les trois mois qui précèdent l'obtention d'un revenu de substitution.



La question est caduque