Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 18/10/2001

Afin de favoriser les chances de pérennité des entreprises créées ou reprises par des jeunes de moins de vingt-six ans ou de moins de trente ans, sous certaines conditions, la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 a permis de faciliter l'accès des jeunes à une avance remboursable et de bénéficier de l'aide à l'accompagnement post-création. Par ailleurs, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 a étendu le dispositif EDEN (Encouragement au développement d'entreprises nouvelles) aux personnes bénéficiaires des minima sociaux. M. Roland Courteau demande donc à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les différentes mesures déjà mises en oeuvre, le nombre de bénéficiaires de ces dispositions, notamment dans le département de l'Aude, ainsi que la durée de prolongation du programme EDEN.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/01/2002

Le Gouvernement a annoncé lors des Etats généraux de la création d'entreprise la prolongation de l'expérimentation EDEN jusqu'au 31 décembre 2002, au-delà du terme initialement fixé, ainsi que la création du prêt à la création d'entreprise (PCE), qui constitue désormais l'outil de base de l'aide financière de l'Etat à la création d'entreprise. Les personnes en difficulté, éligibles aux dispositifs de l'article L. 351-24 du code du travail, peuvent avoir accès au PCE qui est lui-même cumulable avec d'autres aides financières et notamment celles mises en place pour des publics spécifiques (aides de la DIV, PIJ, aides aux harkis...) ou par les collectivités territoriales. Pour lutter plus efficacement contre une forme d'exclusion des dispositifs bancaires traditionnels et une absence de fonds propres, il est donc apparu nécessaire de transformer l'avance remboursable EDEN qui constituait pour les personnes les plus défavorisées l'un des seuls moyens d'accès au financement de leur projet en un dispositif de prime. Un décret en Conseil d'Etat, publié le 6 septembre 2001 (n° 2001-803 du 5 septembre 2001), définit les nouvelles modalités de mise en oeuvre de l'aide financière que l'Etat met en place au profit des personnes en difficulté. Un arrêté en date du 5 septembre 2001 précise le montant maximal de la prime, les modalités spécifiques pour la reprise de leur entreprise par les salariés et le contenu du dossier de demande. La circulaire a été publiée le 10 septembre 2001. Outre les composantes de l'ACCRE gérée par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (exonération de charges sociales pendant 12 mois, accès au bénéfice des chèques conseil, maintien d'un revenu équivalent à celui de l'ASS, du RMI, de l'API, de l'AI ou de l'allocation de veuvage à taux plein pendant six mois pour les créateurs bénéficiaires de cette allocation), le nouveau dispositif consiste en : une aide financière prenant la forme d'une prime modulée en fonction des caractéristiques financières du projet. Le montant de l'aide est plafonné à 40 000 francs (6 098 euros) pour un projet individuel, à 60 000 francs (9 145 euros) pour un projet présenté par plusieurs demandeurs, à 500 000 francs (76 225 euros) pour un projet de reprise par les salariés de leur entreprise en situation de liquidation ou de redressement judiciaire. Elle est assortie de l'exigence d'un prêt consenti par un organisme de crédit ou une institution habilitée à délivrer des prêts d'honneur. Le maintien de cette exigence de bancarisation effective du dossier vise à la responsabilisation du créateur et à faciliter les relations ultérieures avec les institutions financières, nécessaires au développement de l'entreprise. Un accompagnement post-création : un suivi renforcé d'une durée moyenne de 35 heures peut être mis en oeuvre pendant les 3 premières années de la nouvelle activité. La délivrance de cette prime par les principaux réseaux d'aide et d'appui aux créateurs est conservée. Le recours au marché public pour la désignation des organismes délégataires est abandonné au profit du mandat de gestion. La passation et l'exécution du mandat de gestion ne sont pas soumis à la procédure des marchés publics. Sur l'ensemble de la France, 6 000 avances remboursables ont été accordées en 1999 et 2000. Concernant plus précisément le département de l'Aude, 113 créateurs ont été aidés dans ce cadre de 1999 à juillet 2001. Le dispositif EDEN a bénéficié en priorité aux jeunes (67 % des créateurs) et aux titulaires de minima sociaux (31 % des créateurs) ; les repreneurs ne représentent que 2 % de l'ensemble des bénéficiaires.

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