Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 25/10/2001

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des attestations d'accueil nécessaires pour les étrangers désirant séjourner sur le territoire français. La loi n° 89-548 du 2 août 1998 a remplacé les certificats d'hébergement par les attestations d'accueil qui doivent être signées par le maire. Or, ce dernier ne dispose d'aucun moyen pour vérifier la véracité des éléments inscrits dans la demande et à fortiori pour contrôler le départ de l'étranger en visite sur le territoire français. Les maires sont compétents pour autoriser l'accueil des étrangers sur le territoire de leur commune sans pouvoir véritablement certifier les informations données. La loi a transmis aux maires une compétence en matière de police des étrangers sans leur donner les moyens de contrôle nécessaires à la mise en oeuvre de ces pouvoirs. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin que l'attestation d'accueil ne soit pas une simple mesure administrative, mais un réel outil de contrôle du séjour des étrangers en France.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/01/2002

Le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié ne laisse pas à l'autorité chargée de certifier les attestations d'accueil la possibilité de refuser la délivrance de ces documents en dehors du cas expressément prévu à l'article 2-1 de ce décret, qui est celui de l'absence de présentation des pièces justificatives relatives à l'identité du demandeur et au lieu d'accueil de l'étranger. Cette modification du décret du 27 mai 1982 relatif aux conditions d'entrée sur le territoire français est intervenue à la suite de la publication de la loi du 11 mai 1998 qui a abrogé l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif à la procédure de délivrance des certificats d'hébergement jugée trop contraignante par le législateur. Par circulaire du 25 juillet 2000, il a été rappelé que l'allégement de la procédure ne signifie pas que les autorités chargées de viser les attestations d'accueil doivent accepter de certifier des demandes qui constituent des détournements de procédure. Les demandes multiples d'attestation d'accueil signées par un seul hébergeant " attestant pouvoir accueillir " pendant la même période un nombre excessif de personnes, au regard de sa capacité à les héberger, peuvent constituer la preuve d'une aide à l'immigration irrégulière et donc d'une fraude à la loi. L'article 21-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose en effet que " toute personne qui, alors qu'elle se trouvait en France, aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 200 000 francs ". Plus généralement, en vertu d'une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'Etat, lorsqu'un administré se place dans une situation prévue par un texte à des fins étrangères à celles que le législateur ou le pouvoir réglementaire avait en vue, l'administration dispose de la faculté de faire échec aux agissements de cet administré (CE du 9 octobre 1992, M. Abihilali). Tel semble être le cas de la personne qui demande la certification de multiples attestations d'accueil dans le but de faciliter l'entrée sur le territoire d'étrangers, alors qu'elle n'a ni l'intention ni d'ailleurs les possibilités de les accueillir. Dans cette situation, l'autorité chargée de viser l'attestation d'accueil n'a pas besoin d'une habilitation expresse pour prendre une décision de refus de certification au motif que la demande constitue une fraude à la loi. Par ailleurs, en leur qualité d'officier de police judiciaire, les maires, les commissaires de police ou les commandants de brigade de gendarmerie disposent de la possibilité de constater les infractions à la loi pénale. En tant qu'officiers publics, ils ont le devoir de faire usage de l'article 40 du code de procédure pénale et sont, par conséquent, tenus d'aviser sans délai le procureur de la République lorsqu'ils ont connaissance d'un délit. Lors de la conférence annuelle des ambassadeurs de France, qui s'est tenue le 28 août dernier, mon attention a été appelée par les ambassadeurs sur les nombreuses tentatives de fraude portant sur les attestations d'accueil dans le cadre de la délivrance des visas. A cette occasion, je leur ai demandé de faire établir des contacts directs entre leurs services et ceux des préfectures pour faciliter les recherches et lutter contre cette fraude. Un télégramme du 17 octobre 2001 a invité les préfets à entretenir des relations directes avec les consulats de France dans ce domaine.

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