Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 25/10/2001

M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application des 35 heures pour les entreprises de moins de 20 salariés, notamment le secteur de la boulangerie-pâtisserie, soumis à des contraintes horaires très spécifiques (travail de nuit, week-end, etc.). Ces artisans considèrent qu'une adaptation de la réduction du temps de travail pourrait être réalisée sur la base de l'article L. 212-6 du code du travail qui dispose que le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectué après information de l'inspection du travail, est fixé par décret. Par avenant n° 16 du 26 juillet 1982, la Fédération nationale de la boulangerie avait fixé ce contingent à 329 heures par an. Le Gouvernement avait alors accepté d'étendre cet avenant par arrêté du 14 décembre 1982 fixant un contingent supplémentaire pour la profession. Un accord a été trouvé très récemment entre les organisations professionnelles et les organisations salariales aboutissant à un calendrier d'aménagement progressif des contingents. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin d'entériner cet accord qui faciliterait grandement la mise en place de la RTT pour la profession.

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La question est caduque

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