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Enquête et déclaration de revenu

11e législature

Question écrite n° 35937 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2001 - page 3361

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'enquête qu'il n'a pas manqué de diligenter à l'égard du personnage central de l'affaire du trafic d'armes vers l'Angola. Mis en examen et écroué depuis le 1er décembre 2000, celui-ci n'a pas effectué de déclaration de revenu lors de l'année 1996. Quand on connaît la diligence de son administration à l'égard du paiement de l'impôt sur le revenu, il lui semble opportun que la représentation nationale connaisse les raisons de la mansuétude dont a, alors, bénéficié ce contribuable.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2002 - page 567

L'obligation au secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'étend à toutes les informations recueillies par les agents de l'administration fiscale dans le cadre des opérations de contrôle qu'ils effectuent selon les procédures définies par la loi. Il n'est donc pas possible de détailler les actions diligentées par ces agents à l'encontre du contribuable évoqué par l'auteur de la question. Au demeurant, l'autorité judiciaire, saisie de l'affaire, dispose de tous les éléments d'information sur les rappels notifiés et mis en recouvrement par la direction générale des impôts.