Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 01/12/2001
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les problèmes posés par la mise en place du programme SOFT, qui a précédé la nouvelle déconcentration opérationnelle (NDO), au sein de La Poste. Même si la NDO concerne moins de 4 % des effectifs de La Poste, il reste à craindre qu'elle ne débouche sur une organisation des services complexe, dans laquelle la dilution des responsabilités retardera la prise de décision, pénalisant ainsi les usagers. Par ailleurs, concernant la réorganisation générale de La Poste sur l'ensemble du territoire, certains redéploiements ne doivent pas s'effectuer au détriment des zones rurales. L'ensemble de la population et bien évidemment des élus reste, en effet, très attaché à la présence postale de proximité. Il souhaiterait donc savoir comment la concertation locale pourrait s'organiser et surtout quelles dispositions pourraient être prises afin d'assurer, sur le long terme, une présence postale de qualité, y compris en milieu rural.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 09/01/2002
Réponse apportée en séance publique le 08/01/2002
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite vous interroger sur la mise en place de la nouvelle déconcentration opérationnelle, la NDO, au sein de l'entreprise La Poste et aussi vous faire part des inquiétudes concernant son activité actuelle, inquiétude que je sens se développer chez les usagers, les élus locaux et les agents de cette entreprise.
Même si cette NDO a été expérimentée par le programme SOFT, ou schéma d'organisation des fonctions transversales, il reste à craindre qu'elle ne débouche sur une organisation des services complexe dans laquelle une dilution des responsabilités serait susceptible de pénaliser les usagers.
En Haute-Vienne, par exemple, cette nouvelle organisation se matérialisera par le remplacement des quatre groupements généralistes actuels par deux groupements « courrier » et trois groupements « grand public ».
Pouvez-vous nous assurer, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'efficacité de ce nouveau système sera supérieure à celle de l'ancien ? Les usagers et les personnels y trouveront-ils leur compte ?
Plus important encore, à mon sens, un sentiment d'abandon, donc d'injustice, semble gagner nos zones rurales. En effet, malgré l'embauche de quatre mille agents et le maintien de dix-sept mille points de contact avec le public au niveau national, les fermetures estivales et les réductions des horaires d'ouverture des bureaux de poste en milieu rural ont commencé à atteindre le moral des usagers, des élus locaux et des agents.
Les difficultés de remplacement, en cas de congé-maladie, d'un agent, surtout quand ce dernier exerce dans plusieurs communes, ne font que renforcer ce sentiment.
Les élus locaux regrettent fortement le déclassement d'agences postales en simples guichets dits de proximité.
La concentration des tournées de distribution qui en découle amoindrira mécaniquement la « rentabilité » des bureaux ainsi déclassés, ce qui pourrait conduire la direction de La Poste à s'interroger, en un deuxième temps, sur la pertinence du maintien de tels sites. J'espère, bien évidemment, que tel n'était pas l'objectif visé.
Les élus, notamment les élus locaux, regrettent aussi que les directeurs de groupement chargés d'assurer l'information préalable sur les modalités de fonctionnement des bureaux de poste pratiquent peu la concertation avec les élus et prennent insuffisamment en considération leurs demandes. Dans ces conditions, les conseils locaux de présence postale pourraient perdre de leur utilité.
Enfin, la distribution du courrier s'effectue de plus en plus tardivement. Ainsi, 77 % seulement des lettres sont distribuées à J + 1 alors que l'objectif du contrat de plan 1998-2001 était de 84 %.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ces remarques ne sont bien évidemment pas dirigées contre La Poste. Au contraire, elles marquent l'attachement des usagers, des élus, surtout les élus locaux, à cette entreprise.
Ma question sera donc très simple : quelle action sera entreprise pour que La Poste continue à jouer son rôle d'acteur du service public, du service au public, dans le respect des usagers, des élus locaux et aussi de ses agents ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, tout d'abord, la nouvelle déconcentration opérationnelle à La Poste concerne moins de 4 % des effectifs. Cette déconcentration opérationnelle est limitée à l'organisation des directions départementales et des groupements ainsi qu'à l'encadrement des deux mille plus grands bureaux.
Elle vise à responsabiliser les agents d'encadrement sur des missions clarifiées. Cette déconcentration des responsabilités a été précédée d'une phase expérimentale conduite entre juillet 2000 et mai 2001 et a commencé, depuis, à se déployer sur l'ensemble du territoire.
L'objet de cette déconcentration est de déboucher sur une organisation plus efficace et plus réactive, donc de mieux répondre aux attentes des usagers.
Sa réussite passe par son appropriation par le personnel concerné. C'est pourquoi, pendant toute la phase de déploiement, il est prévu de poursuivre les concertations avec les personnels, au niveau tant local que régional. C'est pourquoi il a également été décidé de suspendre le déploiement de la nouvelle déconcentration opérationnelle durant la mise en place de l'euro, jusqu'au mois de mars, afin d'engager tous les moyens sur l'introduction de la nouvelle monnaie.
Concernant, ensuite, la présence postale en milieu rural, avec 17 000 points de contact, la France dispose du réseau postal le plus dense d'Europe. Il est particulièrement développé en zone rurale, avec une implantation postale pour 850 personnes dans les communes de moins de 2 000 habitants, contre une implantation postale pour 10 370 personnes dans les communes de plus de 10 000 habitants. Cette présence postale n'a pas été remise en cause par le contrat de plan signé en 1998 : le nombre de points de contact est resté stable.
Il convient également de s'assurer qu'à l'échelon local les implantations postales et les horaires d'ouverture correspondent bien aux besoins des populations. C'est pourquoi ont été mises en place depuis 1999, dans chaque département et sous la présidence d'un élu, des commissions départementales de présence postale territoriale, afin de disposer d'un lieu d'échange et de dialogue.
Aucune évolution ne doit se réaliser sans concertation préalable et ne doit déboucher sur une dégradation du service rendu aux usagers. Les partenariats entre les communes et La Poste peuvent être utilement développés. Tel est le cahier des charges de ces commissions, qui sont un outil mis à la disposition des élus.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse à votre question que je voulais apporter, en lieu et place de mon collègue Christian Pierret.
M. Jean-Pierre Demerliat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions que vous avez bien voulu m'apporter.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour saluer l'action menée par notre représentant lors du Conseil européen des ministres chargés de la poste, le 15 octobre dernier. En effet, grâce à M. Pierret, il n'y aura pas de libéralisation totale du secteur de la poste avant 2009.
C'est heureux, car, outre son activité classique de courrier, La Poste remplit des missions d'intérêt général, ce que le secteur privé ne souhaite pas faire. Elle assume un rôle social important, car elle constitue, en fait, la banque des plus démunis.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, le prochain contrat d'objectif entre l'Etat et La Poste doit donner à celle-ci les moyens d'assurer une présence forte dans les quartiers urbains sensibles, mais aussi, surtout en ce qui concerne mon département, dans les zones rurales.
En effet, La Poste est et doit rester l'un des acteurs du renforcement de la cohésion sociale de la nation.
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