Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 01/11/2001
M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de réformer le dispositif qui consiste à dispenser les organismes de prestations sociales de verser une prestation lorsque son montant mensuel est inférieur à 100 francs. Une telle mesure pénalise les allocataires à revenus modestes qui ne peuvent s'empêcher de mettre en parallèle l'économie ainsi réalisée par les caisses et leur propre " manque à gagner ". C'est pourquoi il lui demande s'il ne peut être envisagé de corriger les effets injustes de cette disposition et, afin de ne pas accroître la charge de travail des organismes payeurs, de prévoir un cumul pour le versement des droits inférieurs à 100 francs mensuels.
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La question est caduque
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