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Représentation significative de la société civile au conseil supérieur de la magistrature

11e législature

Question écrite n° 36229 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3445

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans l'article paru à la page 19 du numéro 82 (mai 2001) de " la tribune du commissaire de police " d'assurer " une représentation significative de la société civile au Conseil supérieur de la magistrature. ". Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son point de vue à l'encontre de cette proposition et souhaiterait savoir si elle est favorable à sa réalisation.



La question est caduque