Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/11/2001

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans l'article paru à la page 19 du numéro 82 (mai 2001) de " la tribune du commissaire de police " d'assurer " une représentation significative de la société civile au Conseil supérieur de la magistrature. ". Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son point de vue à l'encontre de cette proposition et souhaiterait savoir si elle est favorable à sa réalisation.

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La question est caduque

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