Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 08/11/2001

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur le septième rapport du haut comité pour le logement des personnes défavorisées. En effet, alors que 4 866 ménages avaient été sommés, par la force publique, de quitter leur logement en 1999, ce septième rapport du haut comité pour le logement des personnes défavorisées met en exergue que ce sont 5 926 ménages qui en 2000 ont subi ce commandement. Cette hausse de plus de 22 % s'accompagne d'une croissance forte des jugements d'expulsion. Ces derniers qui baissaient depuis 1997 sont en augmentation de 18,6 %. Ces statistiques illustrent une radicalisation de la part des bailleurs de tout ordre, ainsi que les conséquences de l'augmentation de la demande solvable. Reste que cette croissance des expulsions constitue une source d'interrogation forte quant à l'application des dispositifs contenus dans la loi relative à la lutte contre les exclusions. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement afin que les dispositions législatives permettant de prévenir l'exclusion, telles que la saisie des sections d'aides publiques au logement, du service social par les préfets, soient renforcées et améliorées.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 24/01/2002

L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat au logement sur le septième rapport du haut comité pour le logement des personnes défavorisées faisant état de la croissance des expulsions locatives et des jugements d'expulsion pour l'année 2000. Il remarque que ces statistiques illustrent une radicalisation des bailleurs et les conséquences de l'augmentation de la demande solvable et qu'elles constituent une source d'interrogation forte quant à l'application des dispositifs de prévention des expulsions contenus dans la loi relative à la lutte contre les exclusions. Il lui demande quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement afin que les dispositions législatives, telles que la saisie des sections d'aide publique au logement, du service social par les préfets soient renforcées et améliorées. La rapport du haut comité ainsi que l'évaluation réalisée par le Gouvernement deux ans après la promulgation de la loi, comme cela avait été prévu par le législateur, mettent effectivement en évidence un certain nombre de difficultés rencontrées dans la mise en application de ce dispositif de prévention des expulsions. Celui-ci se met en place de façon à la fois très progressive et contrastée selon les départements. Ces difficultés sont de plusieurs ordres comme l'honorable parlementaire a bien voulu le faire remarquer. La conjoncture peut, en effet, expliquer, au moins en partie, la radicalisation de certains bailleurs. D'autres difficultés, plus liées au dispositif lui-même, ont été identifiées. Ce sont entre autres : l'augmentation massive des saisines des sections départementales des aides publiques au logement (SDAPL) et des caisses d'allocations familiales (CAF) qui ne peuvent dans ce contexte assurer leur rôle de prévention comme l'avait souhaité le législateur ; l'articulation insuffisante des dispositifs sociaux (fonds de solidarité pour le logement

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