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Protection du littoral roussillonnais

11e législature

Question écrite n° 36419 de M. Jean-Paul Alduy (Pyrénées-Orientales - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3608

M. Jean-Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'obligation de vigilance dans laquelle se trouvent les collectivités locales du littoral roussillonnais et languedocien depuis les naufrages de l'Erika et du Levoli Sun. En effet, les rares moyens de protection, en particulier en matière de remorquage, sont basés à Toulon, c'est-à-dire à 15 heures de navigation environ de la partie occidentale du Golfe du Lion. Contrairement à ce que les gouvernements anglais et italiens ont fait de leur côté, il n'existe aucune disposition permanente de lutte conjointe franco-espagnole contre les pollutions marines. En conséquence, il lui demande si la question de la protection concertée des côtes roussillonnaises et catalanes a été examinée lors du sommet bilatéral de Perpignan, et dans l'affirmative, quelles dispositions ont concrètement été prises. Enfin, il lui demande ce qui est prévu dans le budget 2002 pour garantir la protection du littoral roussillonnais.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2002 - page 919

Le dispositif destiné à faire face aux risques de pollution accidentelle du milieu marin prend en compte le double objectif de prévention et de lutte, sous l'autorité des préfets maritimes, des préfets de zone de défense et des préfets de département. En Méditerranée, le préfet maritime dispose de moyens importants : le remorqueur Mérou (100 tonnes au croc), susceptible d'appareiller en moins de quarante-cinq minutes en cas d'événement, ou prépositionné en mer. L'action de ce navire est complétée, en cas de menaces multiples, par des remorqueurs du port de Marseille dont un contrat prévoit l'intervention en urgence, par une dizaine de navires dont quatre sont équipés de moyens de pompage et de récupération, les autres pouvant procéder à l'épandage de dispersants ou à la mise en place de barrages. D'autres moyens peuvent participer à la lutte suivant les nécessités opérationnelles, notamment des aéronefs, les unités nautiques des administrations autres que la marine nationale, et des moyens privés. Pour les opérations sur le littoral, le préfet de département dispose des moyens des centres de stockage interdépartementaux de matériel Polmar positionnée à Sète et à Marseille. Pour l'année 2002, la loi de finances a permis de doter le chapitre 53-30 (article 90) du ministère de l'équipement, des transports et du logement, titre mer, destiné notamment aux acquisitions de matériels Polmar terre, de 1 220 000 euros. Ces financements permettront de renforcer les moyens stockés en Méditerranée. Ce dispositif peut être renforcé en urgence par les stocks Polmar privés de la FOST (Fast Oil Spill Team), à Marignane, ou ceux de l'OSRL (Oil Spill Response Limited) basés à Southampton. Ces moyens privés sont conditionnés pour être aérotransportables. La lutte contre la pollution marine fait l'objet d'une coopération internationale qui possède un caractère régional marqué. De nombreux accords internationaux couvrent la Méditerranée, dont la convention Marpol et la convention OPRC, mais surtout au plan régional la convention de Barcelone et son organsime d'urgence : le REMPEC (Centre régional méditerranéen, pour l'intervention d'urgence en cas de pollution marine accidentelle). Sur un plan local, la coopération est organisée autour de l'accord Ramoge de 1976, et son volet Ramogepol de 1993, passé entre la France, Monaco et l'Italie. Un accord similaire, le Lion Plan, est en cours de signature avec l'Espagne. Au sein de l'Union européenne, le cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle permet, comme lors des accidents de l'Erika et du Ievoli Sun, de faire jouer l'assistance entre pays membres. Les autorités de l'Etat ne sont donc pas du tout démunies de moyens d'intervention sur la côte du Languedoc-Roussillon. Comme tout dispositif, il doit évidemment être adapté en fonction de l'évolution des menaces. A cet égard, une étude est en cours pour mieux évaluer les risques que présente le trafic maritime au large de nos côtes méditerranéennes, et sans attendre, un certain nombre de décisions ont été prises par le Gouvernement. En ce qui concerne les moyens de haute mer, en application des décisions du comité interministériel de la mer (CIM) du 28 février 2000, la marine nationale se dotera à court terme d'un nouveau navire de lutte antipollution qui pourra être utilisé, en cas de besoin, sur l'une ou l'autre des façades maritimes. Le dispositif de remorqueurs d'intervention fera en 2003, dans le même cadre, l'objet d'une démarche d'amélioration qualitative. Enfin, le CIM du 28 février 2000 a décidé de renforcer l'arsenal juridique, en vue d'être mieux à même de prévenir les pollutions marines en Méditerranée, notamment du fait des déballastages sauvages. En l'absence de zone économique exclusive dans cette mer, la création d'une zone de protection écologique permettra l'application, au-delà des eaux territoriales, de la loi du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, autorisant ainsi le contrôle et la poursuite des contrevenants pour lesquels les sanctions ont été aggravées suite à l'adoption de la loi du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires.