Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/11/2001

M. Michel Doublet demande à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie de bien vouloir l'informer sur l'état d'avancement de la réforme du statut des enseignants en poste à l'étranger, initiée en 2000.

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Réponse du ministère : Coopération publiée le 31/01/2002

Initialement fixée au 1er septembre 2001, la mise en oeuvre de la réforme du système de rémunération des personnels résidents, exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du réseau de l'AEFE, a dû être reportée au 1er septembre 2002, en raison de contraintes techniques incontournables : problèmes liés à l'aménagement des logiciels de paye, contraintes des délais nécessaires à asseoir juridiquement les textes, dénonciation des conventions de fonctionnement liant l'AEFE à certains établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment aux Etats-Unis, et incompatibles avec les dispositions du nouveau décret appelé à remplacer celui du 31 mai 1990. Toutefois, pour que ce report ne pénalise pas les personnels concernés, des dispositions, auxquelles la secrétaire d'Etat au budet, par lettre du 21 septembre 2001, a donné son accord, ont été prises, permettant la mise en place anticipée des principales mesures de la réforme. D'une part, l'avantage familial, qui est alloué aux personnels résidents ayant des enfants à charge et qui leur est versé, depuis le 1er septembre 2000, à hauteur de 30 % du taux en vigueur pour les majorations familiales servies aux expatriés, sera porté à 40 % au 1er septembre 2001. A cet effet, un décret est actuellement à la signature des ministères concernés. Dès sa publication, l'avantage familial actuel qui, dans l'attente, est évidemment maintenu, passera à 40 % avec effet rétroactif au 1er septembre 2001. D'autre part, l'indemnité spécifique de vie locale (ISVL), à la charge de l'AEFE, destinée à remplacer l'indemnité de résidence Paris et, lorsqu'elle existe, la prime de cherté de vie (PCV) versée par les établissements, sera instaurée au 1er septembre 2002. D'ici là, le système des PCV demeure en vigueur. Toutefois, dans le cas où l'ISLV s'avère supérieure au total de l'indemnité de résidence Paris et de la PCV, l'AEFE est autorisée à verser aux établissements, pour la période du 1er janvier au 31 août 2002, une subvention exceptionnelle leur permettant de couvrir la différence. Si la réforme est reportée au 1er septembre 2002, c'est ainsi que, dès le 1er janvier 2002, les personnels résidents bénéficieront, avec huit mois d'anticipation, de l'amélioration de leur système de rémunération prévue dans le cadre du nouveau décret en préparation. Afin d'assurer en partie le financement de la mise en oeuvre anticipée de ces mesures, 102 postes d'expatriés ont été transformés à la rentrée 2001-2002 en autant de postes de résidents à coût nul pour les établissements.

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